Information Covid-19

Mesdames, Messieurs,

Pendant la période de confinement pour lutter contre le Covid 19, le cabinet de Maître Alexandre Balguy-Gallois reste ouvert grâce à la mise en place du télétravail et des procédures dématérialisées en droit pénal,droit des réfugiés,droit des étrangers,droit de la responsabilité de l’État et droit international.

Pendant cette période, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) continue de procéder à l’enregistrement des recours, des pièces et à la désignation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, je vous invite à prendre connaissance de la note d’actualité juridique publiée chaque mois dans l’onglet « Actualités » sur le site internet du cabinet.

Très cordialement,
Me Alexandre Balguy-Gallois

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Avocat en droit de la responsabilité de l’État à Paris 4

En fonction de vos demandes et attentes, Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS - avocat pénaliste à Paris 4 - est susceptible de vous assister pour tout dossier relatif à la responsabilité administrative, et plus largement, de l’État. Au regard de son expérience et des compétences requises pour assurer le traitement de ce genre d'affaires pour le moins particulières, il vous accompagne avec rigueur pour obtenir une réparation des préjudices que vous avez subis.


Avocat droit de la responsabilité Paris 4

Avocat à Paris 4 intervenant en cas de responsabilité pour faute

Maître Alexandre BALGUY GALLOIS vous accompagne dans tout contentieux mettant en cause la responsabilité de l’État dans son activité de tous les jours. Cet engagement ne se limite pas aux simples actes et décisions émanant de l'administration étatique mais doit être compris in extenso comme toutes fautes commises par des services publics.

Cela implique de fait les erreurs caractérisées potentiellement commises par le SAMU, les pompiers, la police ou encore les hôpitaux publics. Même si cela n'était en rien une évidence à l'origine, c'est à l'évolution jurisprudentielle que chacun doit l'admission progressive du droit d'indemnisation des victimes.

Ne pouvant faire l'objet d'un jugement selon les règles du droit commun, c'est par des recours devant les tribunaux administratifs territorialement compétents que votre affaire a vocation à être traitée. Si la responsabilité est établie, la garantie d'obtenir une indemnisation du préjudice subi (matériel, moral, blessures, handicaps...) est importante du fait, notamment, de l'abandon partiel de l’ancienne distinction entre faute lourde et faute simple.

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Avocat indemnisation Paris 4

Être à vos côtés dans une situation de responsabilité sans faute

Situé à Paris 4, le cabinet d’avocat BALGUY-GALLOIS est également en mesure de vous conseiller utilement en cas de responsabilité sans faute de l’État. De plus en plus reconnue par le juge administratif, elle aboutit souvent à une indemnisation des victimes malgré l'absence d'erreur caractérisée.

Il appartient dès lors à l'avocat de vous aider à démontrer que les faits ou les décisions prises présentaient des risques certains, tels que par exemple un tracé inopportun sur une route réputée dangereuse, la contraction d'une maladie nosocomiale au sein d'un établissement public hospitalier ou encore la mauvaise appréciation d'un risque lors d'une intervention des services d'urgence.

En tout état de cause, comme pour la responsabilité pour faute, c'est au juge que revient la charge de déterminer si l'indemnisation doit être acceptée ou refusée au regard des éléments du dossier.

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