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Recours contre les décisions administratives de suspension : votre avocat Alexandre Balguy-Gallois à Paris 4e vous l’explique

Le 08 mars 2020

Le cas des policiers suspectés de radicalisation

Depuis l’attaque de la préfecture de police de Paris du 3 octobre 2019, une dizaine de policiers soupçonnés de « radicalisation islamiste » ont été désarmés et suspendus provisoirement de leurs fonctions. Ces décisions administratives, que d’aucuns jugent discriminatoires, ont également des effets pécuniaires dans la mesure où les policiers suspendus se voient privés de primes et d’indemnités. Des recours sont possibles afin de contester en justice ces décisions de l’administration.

Signalement des « signaux faibles » de radicalisation

Le 3 octobre 2019, la préfecture de police de Paris a subi une attaque au cours de laquelle Mickaël Harpon, employé administratif dans un service associé à la lutte anti-terroriste, a tué quatre de ses collègues policiers à l’arme blanche, avant d’être abattu par les forces de l’ordre. Cet employé s’était converti à l’islam. L’exploitation par les enquêteurs du téléphone de l‘auteur de l’attaque semble accréditer l’hypothèse d’un acte terroriste.
 
Quatre jours après l’attaque, le préfet de police de Paris, Didier Lallement, a demandé à l’ensemble de ses services d’encourager la « remontée des signalements », c’est-à-dire le moindre soupçon de radicalisation islamiste chez des agents.
 
Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a estimé qu’il fallait faire remonter à l’administration des signaux même faibles de radicalisation, comme le fait qu'il n'y avait pas de porc lors des pots organisés en présence de Mickaël Harpon à la direction parisienne du renseignement.
 
Les signalements et les dénonciations ont afflué par dizaines. Début février 2020, le ministère de l’Intérieur faisait état de 106 dossiers de policiers signalés pour radicalisation présumée dans toute la France, dont 74 pour la seule préfecture de police de Paris.

Nature des décisions de l’administration à l’encontre des policiers

Dans ces dossiers, des enquêtes administratives ont été lancées pour déterminer le risque de vulnérabilité et de dangerosité présenté par les policiers.
 
Des mesures conservatoires ont été prises par l’administration à l’encontre de ses agents. Ainsi des policiers, officiers ou gardiens de la paix, ont été désarmés, puis placés en position de congés, avant d’être suspendus de leurs fonctions à compter de leur retour de congés, sur décision de ministre de l’Intérieur. Dans ce type d’affaire, l’administration peut également décider le changement d’affectation ou la mutation de ses agents, selon l’article L114-1 du Code de la sécurité intérieure.
 
La suspension est une mesure prise sans attendre les conclusions de l’enquête administrative. C’est une mesure conservatoire, c’est-à-dire provisoire, afin de « figer la situation », selon le jargon policier, pour donner à l’administration le temps ensuite d'évaluer cette situation. La suspension n’implique pas une culpabilité.
 
Les mesures conservatoires ne peuvent excéder quatre mois. Le ministère de l'Intérieur doit donc se prononcer rapidement sur le sort des fonctionnaires qui ont été désarmés et/ou suspendus.
 
Certains passeront en Conseil de discipline et risquent la révocation, l’exclusion, le licenciement. D’autres comparaîtront devant la nouvelle commission interministérielle, prévue par l’article L114-1 du Code de la sécurité intérieure et les articles R114-6-1 et suivants du même code.
 
Le tri entre les fonctionnaires très pratiquants et ceux susceptibles de représenter un danger se fait sur deux critères de radicalisation, à savoir des changements de comportement de la part de l’agent et l’attachement très étroit à une idéologie violente, comme le fait de se réjouir des attentats, selon le porte-parole de la police nationale.

Les recours pour contester les décisions de l’administration

Les policiers, comme tout justiciable, disposent de différentes voies de recours pour contester les mesures administratives prises à leur encontre.

Saisine du juge des référés en cas d’urgence 

Le justiciable peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, pour lui demander d’ordonner la suspension de l'exécution de la décision administrative, ou de certains de ses effets, notamment dans les cas qui nous intéressent, la suspension de la décision de désarmement et de la décision de suspension du policier de ses fonctions.
 
Selon l’article L521-1 du Code de justice administrative, la saisine en référé du tribunal administratif est soumise à deux conditions : 1) l'urgence le justifie et 2) il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
 
Dans le cas de policiers suspendus, il peut être soutenu que la condition de l’urgence est satisfaite du fait notamment de la situation financière bouleversée du policier qui est privé de primes et d’indemnités.
 
Différents moyens sérieux pour contester la légalité des décisions attaquées peuvent être avancés : les décisions de l’administration sont constitutives d’une sanction disciplinaire déguisée ; le policier ne présente aucune dangerosité ; ses évaluations le décrivent comme un fonctionnaire exemplaire ; le désarmement ne repose sur aucun fondement juridique ; l’absence de faute grave commises par le policier ; l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration, etc.

Saisine du tribunal administratif sur le fond de l’affaire

Simultanément à la saisine du juge des référés, le justiciable saisira par une requête le tribunal administratif sur le fond de l'affaire.

Voies et délais de recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge administratif. Selon la nature de la décision du juge, le justiciable ou l’administration, peuvent la contester par la voie de l’appel ou bien du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Pour certains litiges, l’appel n’existe pas ; la seule possibilité pour contester le jugement est le pourvoi en cassation. Les décisions du juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu’elles ordonnent des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, ne sont en principe susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

Défenseur des droits

Par ailleurs, le justiciable peut saisir le Défenseur des droits, qui dispose de prérogatives particulières notamment en matière de respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ».

Vous souhaitez également faire valoir vos droits contre une décision de l’administration ?

Si vous souhaitez contester une décision défavorable de l’administration, vous pouvez faire appel à votre avocat Alexandre Balguy-Gallois à Paris 4e, spécialiste en droit de la responsabilité de l’État, en cliquant ici. Dans cette matière, votre avocat intervient à Paris devant le tribunal administratif de Paris ainsi que devant les autres tribunaux administratifs de France.